La loi Climat & Résilience adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale

Crédits : CC-BY David Grandmougin

Le vote solennel du projet de loi Climat et Résilience a eu lieu mardi 4 mai 2021 à l'Assemblée nationale. Le projet de loi a connu plusieurs avancées majeures durant son examen parlementaire : de nouvelles mesures sont venues enrichir le texte pour aller encore plus loin dans la transformation de nos modes de vie.

Un septième titre a notamment été ajouté lors du débat parlementaire, concernant le renforcement de la gouvernance de la lutte contre le dérèglement climatique.

Le Ministère de la Transition Ecologique à publié le 4 mai un communiqué afin de décrypter les nouvelles mesures du projet de loi.

NOUVELLES MESURES VOTÉES EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

LUTTE CONTRE LE GREENWASHING

Que dit cet article ? Il fait du « greenwashing » une pratique commerciale trompeuse avec des sanctions renforcées.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Il est possible d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone sans aucun contrôle ou vérification.
• Demain : Il sera illégal d’affirmer dans une publicité qu’un produit est bon pour l’environnement lorsque ce n’est pas le cas. Par exemple, dire qu’un produit est « neutre en carbone » simplement parce que ses émissions ont été compensées par la plantation d’arbres ne sera plus possible. L’objectif est de ne pas tromper le consommateur en affirmant à tort que ses achats n’ont pas d’impact sur l’environnement.

ETIQUETTE ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE SUR LES PUBLICITES, ET PLUS UNIQUEMENT SUR LE PRODUIT DANS LE LIEU DE VENTE

Que dit cet article ? Cet article met en place parmi les plus hauts niveaux de transparence au monde pour les consommateurs français avec l’affichage obligatoire de l’éco-score sur les publicités.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Lorsqu’on regarde une publicité, il n’est pas possible de connaître l’impact climatique du produit ou du service mis en avant.
• Demain : Il sera obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans leurs publicités lorsqu’ils bénéficient d’une étiquette environnementale. Ce sera  immédiatement mis en place dans les publicités pour l’automobile ou l’électroménager.

EXTENSION DE LA PRIME A LA CONVERSION AUX VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Que dit cet article ? Pour soutenir le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélo-cargo qui peuvent substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons ou les artisans de proximité. Pour mieux protéger les cyclistes et piétons, le texte prévoit la majoration du bonus à l’achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Si un usager veut abandonner la voiture et passer au vélo électrique, il ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
• Demain : Il sera possible de mettre un vieux véhicule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

INTERDICTION DE LA MISE EN LOCATION DES PASSOIRES ENERGETIQUES

Que dit cet article ? 

Il prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs de faire les travaux de rénovation nécessaires. Il instaure le calendrier d’interdictions suivant :

- Dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G)

- 2028 pour les étiquettes F

- 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés d’ici 2034.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une passoire énergétique, sauf dans quelques cas où ces logements sont considérés comme indécents. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans des logements peu confortables, qui par ailleurs consomment beaucoup d’énergie et émettent ainsi beaucoup de gaz à effet de serre.
• Demain : D’ici 2028, il sera interdit de louer des logements F et G (« passoires énergétiques »), parce qu’ils seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire. Il en sera de même des logements E à partir de 2034.

SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION ET CREATION D’ACCOMPAGNATEURS DEDIES

Que dit cet article ? Le texte précise l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui délivre une information et un conseil gratuit et neutre via des guichets locaux partout en France. Dans la continuité de ce service public, le texte prévoit la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leurs parcours de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et d’en améliorer la qualité et l’ambition. Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Le parcours pour rénover son logement est parfois compliqué et peut décourager les ménages à réaliser des travaux.  
• Demain : Lorsqu’un particulier souhaitera faire des travaux de rénovation, il pourra s’adresser à un interlocuteur unique qui l’accompagnera de A à Z : sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l’aide pour obtenir toutes les aides disponibles et le suivi des travaux.

FINANCEMENT DU RESTE A CHARGE POUR LA RENOVATION

Que dit cet article ? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser tous les mois que les intérêts et de rembourser le capital uniquement lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l’Etat pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement et les rendent plus accessibles.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Malgré les aides, certains ménages, modestes ou âgés, ne s’engagent pas dans des travaux importants de rénovation parce qu’ils ne peuvent pas financer le reste à charge.
• Demain : Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation.

OBJECTIF D’UNE BAISSE DE 50 % DES EMISSIONS DE PARTICULES FINES DUES AU CHAUFFAGE AU BOIS ENTRE 2020 ET 2030 DANS LES TERRITOIRES LES PLUS POLLUES

Que dit cet article ? Cet article fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère. Le plan d’action « chauffage au bois domestique performant » permettra de répondre à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d’équipements performants, en développant l’utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d’utilisation des appareils.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.
• Demain :  La France se fixe un objectif de division par deux des émissions des particules fines issues du chauffage au bois d’ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils dans les 5 prochaines années.

ZONES DE RENATURATION ET NON IMPERMEABILISÉES

Que dit cet article ? Ces nouveaux articles incitent d’une part les collectivités à identifier dans leurs documents d’urbanisme des zones de renaturation et de désimperméabilisation et, d’autre part, obligent certaines communes à définir une part minimale de ces surfaces.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Certaines communes mettent en place des actions de renaturation ou un taux de surfaces non imperméabilisées.
• Demain : Les documents d’urbanisme contiendront des éléments sur la renaturation et les surfaces non imperméables. Les communes situées dans des zones à forte croissance démographique ou avec un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements auront l’obligation de fixer une surface minimale de zones non imperméabilisées dans leur PLU.

VERS UNE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPOTS POUR REDUIRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Que dit cet article ? Des secteurs d’implantation privilégiés des entrepôts seront définis au regard des besoins logistiques du territoire et des objectifs de division par deux du rythme d’artificialisation des sols. Par ailleurs, les projets qui sont manifestement incompatibles avec ces objectifs pourront désormais être refusés par l’administration.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Les entrepôts sont construits sans aucune planification préalable pour définir les secteurs appropriés.
• Demain : Des secteurs d’implantation privilégiés pour les entrepôts seront définis en lien avec les collectivités et la population. Le préfet pourra refuser tout projet manifestement incompatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

CHOIX QUOTIDIEN D’UN MENU VEGETARIEN DANS LES CANTINES DE L’ETAT ET LES UNIVERSITES ET EXPERIMENTATION POUR LES COLLECTIVITES VOLONTAIRES

Que dit cet article ? Il permet la mise en place d’une expérimentation à partir de la promulgation de la loi pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans les cantines des collectivités volontaires. L’Etat lui se veut exemplaire, et dès 2023, proposera quotidiennement un menu végétarien en cas de choix multiples offerts aux convives. Il généralise également l’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, prévue par la loi EGALIM.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : L’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires est en place depuis le 1^er novembre 2019 pour 2 ans. Les gestionnaires de restauration collective servant plus de 200 repas par jour doivent mettre en œuvre un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines.
• Demain : Les cantines de l’Etat et les universités qui offrent déjà plusieurs menus devront obligatoirement proposer une option végétarienne. Les cantines scolaires devront composer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’Etat.

RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE CLIMATIQUE DE NOS POLITIQUES PUBLIQUES

Que dit cet article ? Ces articles, qui forment un nouveau titre du projet de loi, inscrivent dans la loi le fait que chaque année la Cour des Comptes, pour le compte du Parlement, devra évaluer la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat, et que le Gouvernement devra y répondre. Par ailleurs, un rapport sera également annexé à chaque Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentant les actions du Gouvernement, des collectivités et des entreprises pour être en conformité avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Le Parlement votera sur ce rapport. Ce titre VII vient également inviter les collectivités territoriales à créer un observatoire de la transition écologique pour suivre la mise en œuvre des actions de transition menées par les collectivités. Enfin, il instaure des feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre afin de garantir l’atteinte des objectifs de la SNBC.

Et concrètement 

• Aujourd'hui : Le suivi des politiques publiques en matière de lutte contre le changement climatique n’est pas suffisamment efficace et systématisé.
• Demain : La Cour des Comptes évaluera chaque année la mise en œuvre de la loi pour le compte du Parlement. Un rapport sera annexé aux révisions de la PPE, pour présenter toutes les actions mises en œuvre pour poursuivre les objectifs annoncés. Un suivi unifié des actions des collectivités territoriales sera réalisé pour avoir une meilleure visibilité sur leur action cruciale dans la lutte contre le changement climatique. Des feuilles de route multipartites seront élaborées pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Publié le 06/05/2021