Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprenait des dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de l'absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La lettre rectificative intègre ces dispositions au projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

Depuis l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie en 2007, les consommateurs peuvent choisir, pour leur fourniture d'électricité ou de gaz naturel, entre un contrat aux tarifs réglementés de vente et un contrat en offre de marché. Le prix des offres de marché est librement fixé par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, et est régulièrement moins élevé que le niveau des tarifs réglementés.

À la suite des décisions du Conseil d'État du 19 juillet 2017 et du 18 mai 2018, et à l'adoption de la directive européenne relative au marché intérieur de l'électricité, le Gouvernement doit mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l'ensemble des consommateurs et adapter le dispositif des tarifs réglementés de l'électricité afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Les dispositions de la lettre rectificative prévoient ainsi de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu'au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs. D'ici cette échéance, des campagnes d'information et un accompagnement spécifique des clients concernés seront mis en place afin de les aider à choisir une offre de marché adaptée à leurs besoins. Un outil de comparaison des offres fiable, indépendant, transparent et gratuit sera ainsi mis à leur disposition par les pouvoirs publics. La surveillance et l'information sur les marchés de l'énergie seront renforcées.

S'agissant de l'électricité, les ménages et les microentreprises pourront continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. Les autres consommateurs, notamment les grandes entreprises, devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.

Publié le 17/06/2019