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Téléservice dépôt légal de données de biodiversité destiné aux maîtres d’ouvrages

En application de la loi du 8 août 2016 les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou le versement de données brutes de biodiversité. L'objectif de ce dispositif est l'enrichissement de la connaissance en vue d'une meilleure protection du patrimoine naturel de la France.

L'article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L. 411-1-A et D 421-1 et suiv. du Code de l'environnement), a créé l'obligation pour les maîtres d'ouvrages publics ou privés d'apporter une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité produites dans le cadre d'études d'impact. Cette contribution permettra d'enrichir significativement les inventaires et de mettre largement à disposition du public cette information pour une connaissance partagée.

Le Ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de mettre à disposition un téléservice, outil informatique permettant la saisie ou le versement sécurisé à distance des données.
Le MTES procède actuellement aux ajustements techniques et aux publications légales.

DATE PRÉVISIONNELLE D'OUVERTURE DU TELESERVICE : FEVRIER 2018.

Pour suivre l'avancée du projet :

http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite

 


Publié le 02/01/2018




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