Économie circulaire : Résolution du Parlement européen

Nécessité urgente d’une meilleure utilisation des ressources : l'utilisation non durable des ressources est la première cause de différents dangers environnementaux et présente des risques économiques. L'économie mondiale consomme, en ressources, l'équivalent de 1,5 planète pour la production mondiale et l'absorption des déchets. Ce chiffre devrait atteindre l'équivalent de deux planètes d'ici à 2030.

Dans ce contexte, le Parlement a souligné que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce à l'amélioration des exigences en matière de conception et à une législation sur les déchets qui assure un mouvement vers le haut de la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre de faire des économies nettes substantielles, de l'ordre de 600 milliards EUR, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4%. Les députés ont également rappelé que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7e programme d'action pour l'environnement.

La résolution fait suite aux communications de la Commission européenne sur le paquet relatif à l'économie circulaire, présentées conjointement avec une proposition législative sur les déchets le 3 juillet 2014, qui a finalement été retirée quelques mois plus tard.

Tout en approuvant l'approche de la Commission, le Parlement a insisté sur la nécessité de mesures législatives pour progresser vers une économie circulaire et invité celle-ci à présenter d'ici à la fin de l'année 2015 une proposition ambitieuse sur ce sujet.

Indicateurs et objectifs: la Commission est invitée proposer, d'ici à la fin de 2015 :

• un indicateur principal ainsi qu'un tableau de bord de sous-indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources, y compris les services écosystémiques; le recours à ces indicateurs harmonisés devrait être juridiquement contraignant à compter de 2018;
• un objectif contraignant visant à accroître l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de l'Union de 30% d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, ainsi que des objectifs distincts pour chaque État membre.

Ces indicateurs devraient être inclus dans le Semestre européen.

Politique des produits et éco-conception : le Parlement a souligné l'importance d'une politique de produit mûrement réfléchie qui augmente la durée de vie escomptée, la durabilité, la réutilisabilité et la recyclabilité des produits. La Commission est appelée à:

• présenter un programme de travail ambitieux et à appliquer de manière globale les exigences en matière d'écoconception inscrites dans la directive en vigueur en la matière à de nouvelles mesures d'application actualisées;
• promouvoir une approche axée sur le cycle de vie dans les politiques des produits, notamment par l'établissement de méthodes harmonisées d'évaluation de l'empreinte environnementale des produits;
• proposer une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, notamment afin de faire porter les exigences en matière d'écoconception sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie;
• élaborer des mesures visant à lutter contre l'obsolescence programmée et continuer à mettre au point un ensemble de normes de produits en faveur de l'économie circulaire;
• prendre des mesures afin de garantir que les produits sont durables et faciles à moderniser, à réutiliser, à remettre en état, à réparer, à recycler et à démonter en vue d'obtenir de nouvelles ressources;
• proposer l'extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables;
• mettre fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances.

Pour leur part, les États membres sont invités à:

• assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu'ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d'écoconception;
• faire progresser la procédure législative sur la révision de la réglementation en matière de surveillance du marché.

Vers zéro déchet: le Parlement a demandé à la Commission de présenter la proposition annoncée sur la révision de la législation en matière de déchets d'ici à la fin 2015, en appliquant avec diligence la hiérarchie des déchets. Cette proposition devrait, entre autres, inclure la fixation d'objectifs contraignants en matière de réduction des déchets municipaux, commerciaux et industriels à atteindre à l'horizon 2025.

La Commission est également invitée :

• s'assurer que la législation existante et ses objectifs sont dûment mis en œuvre, notamment l'obligation d'introduire des systèmes de collecte séparée;
• garantir davantage de transparence et à mener des contrôles plus efficaces pour éviter le transfert de déchets vers des pays appliquant des normes environnementales et sociales moins strictes que celles en vigueur dans l'Union européenne;
• proposer un objectif de réduction des déchets marins de 50% d'ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014;
• proposer, d'ici la fin de 2015, des objectifs, des mesures et des instruments permettant de traiter efficacement la question des déchets alimentaires, notamment en établissant un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30% d'ici 2025 des déchets alimentaires dans l'industrie manufacturière et les secteurs de la vente au détail/de la distribution, des services de restauration/de l'hôtellerie et des ménages;
• encourager la création, dans les États membres, de conventions prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations caritatives;
• évaluer, dans des analyses d’impact, l’incidence potentielle des nouvelles propositions sur les déchets alimentaires.

Bâtiments durables: la résolution a invité la Commission à proposer l'application intégrale des principes et des exigences de l'économie circulaire dans le secteur de la construction et à continuer de développer le cadre d'action sur l'utilisation efficace des ressources dans les bâtiments. La qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, le bien-être et les besoins sociaux des utilisateurs devraient faire partie des critères d'évaluation de la durabilité des constructions.

Autres mesures: la Commission est invitée à:

• proposer des procédures de passation de marchés publics dans le cadre desquelles les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d'autres produits et solutions durables permettant une utilisation efficace des ressources;
• proposer des mesures fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les produits recyclés, réutilisés et économes en ressources;
• présenter, au premier semestre 2016, la communication sur l'alimentation durable, repoussée à plusieurs reprises depuis 2013;
• veiller à ce que tous les financements de l'Union, y compris ceux alloués par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d'Horizon 2020, du Fonds de cohésion et de la Banque européenne d'investissement, soient mobilisés afin de promouvoir l'utilisation efficace des ressources;
• vérifier si la législation existante ou envisagée nuit à l'économie circulaire.

Enfin, la Commission devrait transmettre un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures décrites ci-avant et proposer d'autres mesures d'ici à 2018.

Publié le 21/07/2015