Ségolène Royal présente le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Suite à la communication en conseil des ministres du 18 juin, et à la phase de consultations, Ségolène Royal a présenté le 30 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique 

réduire la facture énergétique de la France, assurer la sécurité d’approvisionnement, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et le recours aux énergies fossiles

 

2. Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois, accélérer la rénovation énergétique, renforcer les performances des constructions nouvelles, maîtriser la consommation et développer les territoires à énergie positive

 

3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, développer les transports propres, renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air, protéger notre santé et notre environnement, réduire notre dépendance aux hydrocarbures et préserver notre pouvoir d’achat

4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire de la conception des produits à leur recyclage, faire évoluer nos modes de production, de distribution et de consommation, impulser une nouvelle politique industrielle, économiser nos ressources pour réduire notre impact environnemental

 

5. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier notre mix énergétique et valoriser les ressources de nos territoires, multiplier par deux, d’ici 15 ans, la part de la production d’énergies renouvelables grâce à la réforme des modes de soutien, au financement participatif, à la rénovation de la gestion des concessions hydroélectriques, aux simplifications administratives et aux appels d’offres

 

6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens, renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire

 

7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, ajuster le droit en vigueur pour faciliter les projets (énergies renouvelables, réseaux), pour clarifier les cadres économiques et tarifaires afin de sécuriser les investissements 

 

8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble, déterminer et conduire la politique énergétique de la France par une stratégie bas carbone sur 15 ans revue tous les cinq ans, une programmation pluri-annuelle de l’énergie, un pilotage dynamique de la production d’électricité, une organisation et une facilitation de l’action territoriale, des outils de soutien aux personnes en situation de précarité énergétique

 

Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables.

Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi.

Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin.

Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance.

Déjà, de nombreuses actions ont été menées pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois :

- Les décrets portant sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation, le bonus écologique pour les véhicules électriques, les règles d’effacement de la consommation d’électricité, les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau ont été publiés.

- La réforme de l’éco-prêt à taux zéro a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’encourager les décisions de travaux des particuliers, et passer de 30.000 à 100.000 prêts octroyés par an.

- Les dépenses engagées à compter du 1er septembre prochain bénéficieront du crédit d’impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé par le relèvement de son taux à 30 %.

- Une conférence bancaire et financière de la transition énergétique s’est réunie le 23 juin, qui a permis notamment de définir un cadre de référence pour le tiers financement permettant l’avance du coût des travaux.

- Pour financer leurs projets, les collectivités se voient ouvrir l’accès à un nouveau «prêt transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations.

- Un fonds spécial d’1,5 milliards d’Euros est créé, grâce aux ressources du système énergétique, pour renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Trois appels à projets sont donc lancés à l’issue du conseil des ministres pour 200 territoires à énergie positive, 20 villes et territoires « zéro gaspillage, zéro déchet », et pour l’innovation dans la rénovation énergétique des bâtiments. A l’automne, un appel à projets pour l’installation de 1500 méthaniseurs en milieu rural sera ouvert et la valorisation des bio-déchets sera encouragée.

- L’expérimentation de l’autorisation unique pour l’éolien terrestre et la méthanisation sera généralisée à toutes les régions d’ici la fin de l’année.

- Les volets transition écologique et énergétique et mobilité durable des contrats de plan Etat-Région 2014-2020 permettront de décliner le partenariat de l’Etat avec les régions.

- Les plates-formes de la rénovation énergétique seront déployées dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des régions.

- Un plan de formation professionnelle aux métiers de l’éco-construction et de la rénovation est mis en place, dans le cadre de la convention Feebat 2015-2017, signée le 30 mai avec les professionnels du bâtiment.

- Les 10 plans de la Nouvelle France Industrielle, qui contribuent à la transition énergétique, sont lancés : les entreprises qui s’y engagent auront un accès facilité aux financements de leur activité et de l’innovation (PIA, crédit impôt recherche, bpifrance).

 

Voir la vidéo du point presse de Ségolène Royal suite au Conseil des ministres sur le site de l'Elysée.